Consultation européenne sur un nouveau régime de dérogation aux règles de la concurrence

« Coopérer pour rivaliser : nouvelles lignes directrices pour les règles de concurrence en agriculture », c’est sous ce mot d’ordre que vient d’être lancée une consultation officielle, rendue publique le 4 mars dernier par la DG Agriculture et la DG Concurrence, afin d’établir les prochaines règles de dérogation aux règles de la concurrence. En application de la dernière réforme de la PAC, elle s’adresse aux secteurs de l’olive, de la viande bovine et des cultures arables, et a pour but de clarifier les règles concurrentielles au niveau communautaire et pour chaque autorité nationale. La consultation s’achèvera à la mi-mai 2015 et les lignes directrices paraîtront d’ici la fin de l’année.

L’objectif est de ne pas limiter l’organisation des producteurs au sein de coopératives : le seuil de 50 % de la production nationale comme limite à l’emprise des coopératives est en effet avancé. En revanche, outre la fonction de mise en marché collective, il semble que ces organisations de producteurs auront nécessairement à fournir des services à leurs membres en termes de stockage, de transport, d’approvisionnement en intrants ou de contrôle qualité. La participation des agriculteurs devra rester toutefois sur la base du volontariat. Si l’intégration des producteurs dans des coopératives de commercialisation est considérée comme le moyen d’améliorer leur compétitivité et leur pouvoir de négociation, le document de consultation précise que ces instruments n’ont pas vocation à résoudre les crises de marché.

Frédéric Courleux, Centre d’études et de prospective

Source : Commission européenne, Commission européenne