La Cour des comptes européenne critique l'inefficacité environnementale du verdissement de la PAC

La Cour des comptes européenne a publié en décembre 2017 un audit du « verdissement » (ou « paiement vert »), introduit en 2014 dans la Politique agricole commune (PAC) pour rémunérer les bénéficiaires pour les biens publics qu'ils fournissent. Cette aide concerne tous les agriculteurs et repose sur des exigences de diversification des cultures, de maintien des prairies permanentes et de préservation de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Le rapport se base notamment sur l'analyse de documents de la Commission, des entretiens au niveau européen, des échanges avec cinq États membres (dont la France), un examen documentaire du risque de double financement pour dix autres pays. Les changements de pratiques agricoles pouvant être attribuables au verdissement ont également pu être approximés.

Les auditeurs démontrent l'absence d'une logique d'action complète du verdissement et soulignent le manque d'état de référence et d'objectifs environnementaux clairement définis. Ils rappellent que si l'ambition environnementale du paiement vert était initialement haute, elle a été sensiblement édulcorée par le processus législatif (voir figure ci-dessous), alors que son budget annuel de 12 milliards d'€ (30 % des paiements directs) n'a pas évolué. Il représente en moyenne une aide de 80 €/ha par an, tandis que la Commission avait estimé à 30 €/ha le coût annuel de mise en œuvre des mesures dans leur version ambitieuse. Enfin, le changement de pratiques agricoles imputable au verdissement n'aurait concerné que 5 % des terres cultivées.

Le rapport conclut donc à la probable inefficacité environnementale de cette aide au revenu. Cette inefficacité résulte de son faible niveau d'exigence (qui correspond globalement à la pratique agricole normale), de l'ampleur des exemptions (76 % des agriculteurs en 2015) et des choix de mise en œuvre des États membres (EM), plus guidés par le souhait d'alléger la charge de gestion administrative que de maximiser les effets environnementaux. Les auditeurs analysent à ce titre comment le paiement vert a fortement complexifié la PAC pour les agriculteurs et les autorités de gestion.

Enfin, la Cour recommande de dresser un bilan de la mise en œuvre de la politique agricole actuelle. Pour la prochaine programmation, une logique d'intervention complète serait à construire, avec des objectifs et un suivi spécifiques. La PAC post-2020 devrait imposer à tous ses bénéficiaires un ensemble de normes environnementales de base, intégrant celles de la conditionnalité et du verdissement. Les EM devraient alors être tenus de démontrer l'efficacité et l'efficience de leurs choix de mise en œuvre.

Les ambitions environnementales du verdissement ont été revues à la baisse au cours du processus législatif. Les flèches vertes, blanches et rouges indiquent respectivement l'amélioration, le maintien ou la réduction de l'ambition environnementale.

Source : Cour des comptes européenne

Vanina Forget, Centre d'études et de prospective

Source : Cour des comptes européenne