Projet de loi sur la sécurité alimentaire en Inde

Un projet de loi sur la sécurité alimentaire (The National Food Security Bill, 2011-NFSB) doit être présenté au parlement indien lors de sa prochaine session (mi juillet - mi août). L’annonce de l’élaboration de cette loi a été l’un des principaux thèmes du programme de campagne du Parti du Congrès lors des élections nationales de 2009.

La base de ce projet de loi est de renforcer l’accès de tous à une alimentation suffisante au travers d’un droit universel (droit à l’alimentation) pouvant faire l’objet d’un recours devant les tribunaux.

Les points principaux sont la garantie de fournir des céréales à des prix subventionnés à au moins 90% des ménages ruraux et 50% des ménages urbains. 46% des ménages ruraux et 26% des ménages urbains « prioritaires » recevront 7kg par personne à des prix 7 à 8 fois moins cher que le prix de marché pour le blé, le riz et les millets. Les autres ménages concernés recevront 4 kg par tête à 50% du prix de soutien.

Le projet prévoit également des garanties universelles à des groupes spécifiques : femmes enceintes, enfants (support nutritionnel dans les écoles), sans abris. Il prévoit un système de recours et de compensation pour les ménages en cas de non application de ce droit à l’alimentation.

Les choix faits dans ce projet de loi, objet de débats intenses, sont un élargissement/universalisation du système de droits par rapport à l’existant et le maintien de sa mise en œuvre dans le cadre du dispositif public de distribution (Public Distribution System), objet de fortes critiques quant à son efficacité.

L’élargissement du dispositif va se traduire par une augmentation significative du coût budgétaire (subventions) pour le gouvernement. Par ailleurs, la disponibilité en céréales et leur stockage, compte tenu des quantités importantes qui devront être mobilisées (estimation allant entre 60 et 80 millions de tonnes), vont constituer des problèmes pratiques majeurs à régler par le ministre en charge de la distribution alimentaire. Ce dernier a commencé des consultations avec les ministères centraux et les Etats fédérés pour avoir leurs analyses et suggestions afin d’améliorer le système de distribution dans ses composantes achat, stockage et transport des céréales.

Philippe Beyries,

Conseiller agricole à New Delhi