Pac 2020 : les propositions du député Albert Dess

Albert Dess, député allemand du parlement européen (groupe du Parti Populaire européen, démocrates-chétiens) a déposé, le 15 février 2020, un projet de rapport sur la future Politique Agricole Commune : La Pac à l'horizon 2020 : alimentation, ressources naturelles et territoire – relever les défis de l'avenir.

Parmi les propositions du député, on peut retenir celle qui est de conditionner l'octroi des paiements directs à la souscription d'au moins deux mesures à la surface (type Mesure Agro Environnementales) relevant du 2^nd pilier. Ces mesures seraient financées à 100 % par des fonds communautaires, et seraient à choisir dans un catalogue prioritaire de mesures défini par chaque État membre

 

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Pour plus d'"équité" dans la répartition des soutiens, le député propose de sortir des références historiques pour l'attribution de paiements directs, avec des paiements de base harmonisés à l'échelle locale, régionale ou nationale. Il rejoint ainsi les propositions de la Commission de novembre 2010. En revanche, le positionnement quant au plafonnement des aides par exploitations n'est pas explicité. Le député propose en outre que le niveau des paiements directs de chaque État membre corresponde au moins au 2/3 de la moyenne européenne. Pour ce qui est de la prévention et de la gestion des fluctuations de prix, Albert Dess propose notamment la création d'une "clause d'urgence" pour l'ensemble des productions qui permettrait à la Commission d'intervenir en dehors des instruments existants.

Ce projet de rapport a déjà fait l'objet de contestations au sein du Parlement européen. Il sera donc intéressant de suivre les débats qu'il suscite et la version définitive qui sera proposée par le député, prévue pour juin prochain.

Marie-Sophie Dedieu, CEP