États-Unis : la loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments favorisera les producteurs qui appliquent déjà des normes privées

La mise en œuvre progressive, aux États-Unis, de la nouvelle loi de modernisation de la sécurité sanitaire des aliments (Food safety modernization act, FSMA), entre 2016 et 2022, est susceptible d'avoir d'importants impacts économiques dans le secteur agricole, encore difficiles à mesurer. Un article, paru dans Applied Economic Perspectives and Policy, propose une simulation ex ante des effets de cette nouvelle réglementation sur les différents types de producteurs.

La FSMA renforce les normes sanitaires pour l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire, de la production à la distribution, et étend le pouvoir réglementaire et de contrôle de la Food and Drug Administration. Au niveau de la production agricole, par exemple, la norme « Produce safety rule », qui concerne les fruits et légumes frais destinés à être consommés crus, prévoit des obligations nouvelles soumises à inspection en matière de qualité de l'eau, d'hygiène ou de gestion du risque de contaminations par les fèces. Elle s'imposera à partir de 2020 aux producteurs dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 $.

Pour évaluer les effets des nouvelles obligations sur les revenus des producteurs, et donc identifier les gagnants et les perdants, des simulations ont été réalisées sur le secteur de la tomate fraîche. Cette industrie se caractérise par une part importante d'importations (Mexique et Canada), une forte pénétration des normes privées, dont certaines rendues obligatoires (Floride, Californie), et une part importante de petits producteurs qui bénéficieront d'exemptions dans le cadre de FSMA.

Les résultats des simulations montrent que les producteurs appliquant déjà la norme privée GAP (Good Agricultural Practices), utilisée par les grands groupes de la distribution américaine, bénéficieraient d'une hausse de 24 % des revenus et de 7 % des parts de marché. Les gros producteurs seraient globalement gagnants, en raison notamment des économies d'échelle dans la mise aux normes, avec une hausse de 7 % du revenu. Les petits producteurs subiraient en revanche une baisse de 40 %, malgré les nombreuses exemptions prévues à leur égard. Enfin, les producteurs américains seraient gagnants vis-à-vis des pays tiers, car les importateurs devront s'assurer du respect des nouvelles règles, ce qui devrait augmenter le coût des produits importés.

Alexandre Martin, Centre d'études et de prospective

Source : Applied Economic Perspectives and Policy