Veille Prospective & Evaluation

Le service de recherche de l'USDA vient de publier un rapport se penchant sur les effets des propositions de réformes fiscales actuellement en discussion sur le secteur agricole. Celles-ci émanent d'une commission bipartite (National Commission on Fiscal Responsability and Reform) nommée en février 2010 par le gouvernement. Trois critiques sont associées au système fiscal actuel : sa complexité, des inefficiences et un manque d'équité (les plus hauts revenus étant aussi ceux bénéficiant des plus importantes déductions d'impôts). Ainsi, l'enjeu des réformes porte également sur la limitation des niches fiscales existantes.

Si le secteur agricole ne serait que peu influencé par des modifications portant sur l'imposition des sociétés (corporate income tax), il serait en revanche affecté par les changements dans les modalités de l'impôt sur le revenu. En effet, d'après le recensement agricole de 2007, 87% des exploitations étaient en statut « individuel » (sole proprietorship), représentant 50% du chiffre d'affaires agricole. Et 96% des exploitations agricoles (75% du chiffre d'affaires agricole) étaient soumises à l'impôt sur le revenu. Parmi les enjeux sur ce volet, il y a les effets sur les dispositifs de lissage de la variabilité des revenus agricoles : aujourd'hui, les agriculteurs américains peuvent reporter des revenus de l'année n sur ceux des 3 années précédentes afin de minimiser leur taux marginal d'imposition. L'évolution des taux et la réduction prévue du nombre de tranches d'imposition risqueraient alors de limiter les marges de manœuvre pour ce lissage. En outre, les agriculteurs pourraient être affectés par des évolutions de l'assiette imposable.

Les enjeux portent également sur le traitement fiscal des investissements réalisés par les agriculteurs. Les possibilités d'amortissements accélérées existantes pourrait être limitées, alors qu'elles permettent aujourd'hui d'amortir une majeure partie des investissements la première année, avec des plafonds qui ont progressivement été augmentés. En outre, les agriculteurs bénéficient de taux relativement bas d'imposition du capital, en particulier lors de la revente de certains actifs de l'exploitation (plus-values), et ils pourraient donc être affectés par les volontés d'harmonisation des taux de prélèvements sur le capital et sur le travail.

Parmi les mesures qui seraient sur la sellette, figurent certaines incitations fiscales au financement des installations agricoles, via les aggie bonds : les États peuvent émettre des obligations (bonds) destinées à financer le capital d'une installation agricole ; le préteur étant alors exonéré d'impôts sur les intérêts de son prêt, ce qui permet de proposer des taux inférieurs aux taux de marché. Autre disposition originale menacée, la suppression de la mesure domestic production activities deduction, qui permet certaines exonérations pour des activités réalisées pour une part significative aux États-Unis (cette mesure consistait auparavant à l'exonération fiscale d'une partie des produits d'exports, mais n'était pas OMC compatible). Enfin, les exonérations des dépenses de couverture santé pourraient aussi être revues et toucher le secteur agricole.

 Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective

 Source : USDA