Futur Farm Bill : les propositions de gestion de l'offre pour le secteur laitier progressent : Veille Prospective & Evaluation

Futur Farm Bill : les propositions de gestion de l'offre pour le secteur laitier progressent (22/05/2012)

Les propositions en faveur de la mise en place d'une gestion flexible des volumes dans le secteur laitier progressent aux États-Unis. C'est ce qui ressort du projet de future loi cadre agricole, Farm Bill 2013-2017, voté au comité agricole du Sénat le 26 avril dernier. Le contenu de la proposition relative au secteur laitier s'articule autour de deux grands volets :

1) De nouvelles aides anticycliques pour les producteurs de lait :

Ces aides remplaceraient le dispositif actuel d'aides anticycliques MILC et ne seraient plus plafonnées. Elles seraient déclenchées en cas de baisse de la marge des producteurs, calculée à partir du prix du lait à la production et du prix des aliments pour vaches laitières.

Ces aides seraient facultatives pour les producteurs ; mais ces derniers auraient à payer une contribution financière pour participer au programme, destinée à couvrir les coûts administratifs. Le montant de cette contribution serait croissant avec la quantité de production laitière commercialisée par les producteurs.

Autre originalité du dispositif, deux niveaux d'aides seraient possibles pour les producteurs : un programme de base, assurant le versement d'aides lorsque les marges sont inférieures à l'équivalent de 88 $ / 1000 kg, un programme supplémentaire pour ceux qui le souhaitent.

2) Une gestion flexible des volumes produits

Les producteurs adhérents au programme d'aides anticycliques seraient automatiquement associés à un market stabilization program, programme visant à ajuster l'évolution des volumes de production de lait au contexte des marchés laitiers.

En situation de baisse des marges des producteurs, des mesures seraient déclenchées visant à inciter les producteurs à limiter leur production : les volumes produits au-delà d'un certain pourcentage de la « référence historique » du producteur ne seraient plus payés. Par exemple, si les marges tombent en dessous de 88 $ / 1000 kg, le texte prévoit une incitation à une baisse de 4% des volumes par rapport à la période de référence.

Le projet de loi vient à présent d'être introduit au niveau plénier au Sénat. Le Farm Bill actuel expirera le 30 septembre prochain ; mais, en l'absence d'accord sur la future politique agricole et son budget, il pourrait être prorogé.

Source :

Le texte de loi de Futur Farm Bill voté en comité agricole du Sénat

Marie-Sophie Dedieu, Centre d'études et de prospective