Veille Prospective & Evaluation

Les achats ou locations de longue durée de terres par des investisseurs étrangers (publics ou privés) ont suscité de nombreuses critiques depuis quelques années. Le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), instance hébergée par la FAO, a adopté le 11 mai 2012 le premier accord international destiné à encadrer ce phénomène.

Les Directives volontaires pour une Gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale énoncent les principes et pratiques pouvant servir de référence aux gouvernements lors de l'élaboration des lois et de l'administration des droits relatifs aux terres, aux pêches et aux forêts. Elles sont le résultat de deux ans de négociations intergouvernementales menées par le CSA et faisant intervenir des responsables des gouvernements, des organisations de la société civile, des représentants du secteur privé, des organisations internationales et des universités. Les directives portent sur un vaste éventail de considérations, notamment la reconnaissance et la protection de droits de tenure légitimes, même en présence de systèmes informels, les droits des communautés autochtones, ou encore des mécanismes de résolution des conflits liés aux droits fonciers.

Il revient toutefois aux pays qui ont approuvé les directives de les mettre ou non en application. La FAO leur a proposé son soutien et son assistance technique pour leur adaptation et leur mise en œuvre.

Céline Laisney, Centre d'études et de prospective

Source : FAO