Audit de la PAC par la Cour des Comptes européenne : Veille Prospective & Evaluation

Audit de la PAC par la Cour des Comptes européenne (15/09/2011)

La Cour des Comptes de l'Union européenne réalise des audits comptables des comptes de la Commission européenne, mais aussi des audits de performance conduisant à la publication de rapports spéciaux relatifs à des sujets variés. En 2011, la Cour des Comptes a prévu de nombreux travaux en lien avec la Politique agricole commune, la part de celle-ci dans le budget communautaire étant effectivement importante.

On peut citer a titre d'exemple les objectifs suivants :

déterminer si le soutien en faveur des jeunes agriculteurs et des retraités anticipés est efficace ;
déterminer si l'aide en faveur des organisations de producteurs est efficace;
déterminer si les mesures prises par la Commission pour réduire les émissions de gaz à effet de serre sont efficaces.

Mais de nombreux autres points vont être abordés : mesures agro-environnementales ; investissements dans les exploitations agricoles ; mesures visant l'accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles, etc. Il s'agit également de dispositifs du premier pilier : paiements uniques ; aides directes au secteur animal ou encore des réformes de l'OCM viti-vinicole, de la distribution de lait et de fruits aux écoliers.

Voir le programme de travail de la Cour des Comptes

À la veille de la réforme de la PAC 2013, le suivi de l'ensemble de ces travaux et des recommandations formulées par la Cour des Comptes est particulièrement intéressant. À titre d'exemple, on peut rappeler les éléments du rapport de juin 20011 sur les paiements uniques. La Cour y souligne :

une définition trop vague des bénéficiaires ;
l'inégalité dans la répartition des aides, avec « une majeure partie de l'aide versée à un faible nombre de gros bénéficiaires » ;
une répartition plus équitable des aides lorsque le modèle régionalisé a été adopté (à la différence du modèle historique) ; mais favorisant la capitalisation des aides dans le prix du foncier ;
les limites de la conditionnalité : absence de corrélation entre aides reçues et coûts nécessaire au respect des obligations ; absence de corrélation entre aide et externalités positives des exploitations agricoles.

Elle recommande :

de restreindre les bénéficiaires des aides aux seuls agriculteurs en activité, et restreindre également les surfaces éligibles (exclusion des parcelles non agricoles par exemple) ;
de mieux tenir compte du coût des externalités environnementales dans le calcul des aides et de renforcer les règles en cas de non respect des normes agro environnementales (BCAE) ;
une meilleure répartition des aides en utilisant notamment la modulation et le plafonnement de ces aides.

Marie-Sophie Dedieu

Centre d'études et de prospective